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La qualité d'artisan pour les ressortissants européens

Les professionnels ressortissants d'un Etat européen qui ne remplissent pas les conditions demandées aux français pour obtenir la qualité d'artisan (ou d'artisan d'art) peuvent en faire la demande auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat :

  • s'ils sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation dont la possession est requise pour l'exercice de leur métier dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
  • ou s'ils justifient de l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes, assorti d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation ayant préparé le titulaire à l'exercice de la profession et obtenu dans un Etat européen qui ne réglemente pas l'exercice de ce métier. Cependant l'expérience professionnelle n'est pas requise quand le titre de formation sanctionne une formation réglementée.

 

Dans les cas où leur formation ou les acquis postérieurs sont substantiellement différents aux titres ou diplômes français requis, la personne peut suivre un stage d'adaptation ou se soumettre à une épreuve d'aptitude.

Les conditions d'attribution du titre de maître artisan aux ressortissants européens sont également définies.
Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er juillet 2017.
Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017

Source : Legifrance

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