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Bilan de compétences des agents territoriaux ou de l'Etat

Le bilan de compétences peut désormais être accordé aux fonctionnaires territoriaux et de l'Etat sur leur demande pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle. La condition d'ancienneté de10 ans de services ainsi suppprimée.

Un agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 5 ans après le précédent. Le nombre de bilans était limité à deux sur la carrière.
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

Source : Legifrance

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