Les employeurs de 10 salariés et plus doivent désormais verser avant le 1er mars de chaque année un pourcentage de leur participation Formation continue, le cas échéant, au titre du plan de formation en application de l'accord en vigueur dans leur branche et de la loi Orientation Formation. Ce versement doit être effectué auprès de l'OPCA auquel ils versent leur cotisation DIF/Professionnalisation. Il est destiné à financer le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Jusqu'à présent le versement à un OPCA au titre du plan de formation ne relevait que du choix de l'employeur ou d'une obligation conventionnelle.
Pour en savoir plus : Décret n° 2010-155 du 19 février 2010