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Libéralisation des activités de placement des demandeurs d'emploi

Transposant une directive communautaire, la loi du 23 juillet 2010 a ouvert l'exercice de l'activité de placement à tout organisme public ou privé, indépendamment de son activité, principale ou accessoire, sous réserve que ses statuts le lui permettent. La loi a également supprimé l'obligation de déclaration préalable à laquelle était soumis l'opérateur dont l'activité consistait à effectuer du placement de main-d'œuvre.

La suppression de cette obligation est mise en oeuvre par l'abrogation des dispositions réglementaires antérieures.

Le rapprochement entre les offres et demandes d’emploi était du ressort de Pôle Emploi et depuis 2005 ouvert aux entreprises de travail temporaire et personnes privées respectant deux conditions : obligation de déclaration préalable quand l'activité de placement était l'activité principale et obligation d'exclusivité lorsque l’activité était à but lucratif.
Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012

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